Comment la loi protège les souscripteurs de prêt voiture

En France, le consommateur est protégé par le Code de la consommation et le crédit automobile ne fait pas l’impasse sur la réglementation. Les personnes souhaitant faire un crédit automobile et les prêteurs auront la possibilité de bénéficier des avantages de la loi Scrivener et de la loi Neiertz.

La loi Scrivener du 10 janvier 1978

Elle a subi une dernière réforme en avril 2010. Cette loi consiste à protéger le particulier dans la constitution de prêt dont la valeur est de moins de 75 000€ sur une durée supérieure ou égale à 3 mois.
Une proposition détaillée doit être formalisée avant de rédiger un contrat définitif et de le signer. Il mentionne obligatoirement les termes suivants : la date, l’objet du prêt, l’identité des parties et de la caution, le montant du crédit, ainsi que la nature, l’objet et les modalités du contrat. Suite à la prise de connaissance de cette proposition, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours minimum pour l’accepter.

Lorsque le contrat officiel vous est transmis, vous avez alors un délai supplémentaire de rétractation de 14 jours pour vous décider. D’ailleurs, un formulaire de rétractation vous est fourni, à cet effet, joint avec le contrat qui vous est destiné.
Vous avez la possibilité d’exprimer votre position dans un délai suffisant pour prendre votre décision et de ne pas subir par manque de temps.

 La loi Neiertz date de 1991.

Son application a pour but de régler les problèmes de surendettement. Le prêteur devient responsable du contrat qui le lie avec le particulier et a l’obligation de conserver un exemplaire du contrat de prêt signé et de ne pas appliquer des taux incohérents par rapport aux taux de référence de la Banque de France.

Des commissions de surendettement ont le rôle de médiateur entre l’emprunteur et le prêteur pour trouver un accord à l’amiable dans le cas où il y a cessation de paiement du côté de l’emprunteur.
La loi supprime les indemnités sur les remboursements anticipés lorsqu’il y a surendettement.

De plus, les organismes de crédit ne peuvent plus proposer un prêt voiture à un particulier en surendettement et inversement car il est inscrit sur le fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP).